Version en vigueur à la date de souscription du Client
Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (ci-après les « CGVA ») encadrent, de façon exclusive et impérative, l'ensemble de la relation contractuelle liant LAHALEX (ci-après « l'Éditeur ») à ses clients (ci-après le « Client »), s'agissant de l'accès, de l'utilisation et de l'abonnement au logiciel antiplagiat PLAGIX, édité par LAHALEX.
Ces CGVA s'appliquent pleinement au Client et priment sur toute condition d'achat ou stipulation contraire, sous réserve du texte directement signé avec le Client, qui prévaut en cas de contradiction avec les présentes CGVA. L'Éditeur conserve la faculté, à sa seule discrétion, de faire évoluer à tout moment les présentes CGVA ainsi que ses tarifs, sans préavis ni obligation de justification. La version des CGVA opposable au Client est celle en vigueur à la date de sa souscription.
Toute commande passée par le Client emporte acceptation des présentes CGVA.
Les tarifs sont exprimés en francs CFA (XOF), hors taxes. La facturation intervient par anticipation, au début de chaque période contractuelle, quelle que soit la formule choisie par le Client (voir Article 10.7). Le Client accepte expressément que la facturation électronique constitue l'unique mode de transmission des factures. Le Client choisit, lors de la souscription, l'une des formules d'accès au logiciel PLAGIX prévues à l'article 10.7 : abonnement mensuel, abonnement annuel, ou paiement à l'utilisation.
Le règlement s'effectue au comptant, sans escompte, selon les moyens de paiement acceptés par LAHALEX (virement, prélèvement, carte bancaire, mobile money). Tout paiement fractionné suppose l'accord écrit préalable de LAHALEX ainsi que la mise en place obligatoire d'un prélèvement automatique.
LAHALEX peut, à sa seule discrétion :
Tout retard de paiement entraîne :
Sauf stipulation contraire, l'abonnement est souscrit pour une durée minimale d'un mois, reconductible tacitement. Lorsque le Client opte pour la formule de paiement à l'utilisation prévue à l'article 10.7, chaque utilisation du logiciel PLAGIX constitue une transaction ponctuelle, non soumise à durée d'engagement ni à reconduction tacite. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée de douze (12) mois, reconduits tacitement sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l'article 2.2.
Le Client ne peut résilier son abonnement mensuel depuis son espace personnel en ligne ou avec le service client par voie électronique. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.
LAHALEX peut résilier le contrat trente (30) jours après une mise en demeure notifiée par écrit et restée sans effet, notamment dans les cas suivants :
LAHALEX détient ou a valablement acquis l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou droit d'utilisation afférents à ses produits, services, contenus et documentations. Aucun droit de propriété n'est cédé ou transféré au Client à quelque titre que ce soit.
Le Client se voit consentir une licence d'usage personnelle, non exclusive, incessible, strictement limitée à l'analyse de documents dans le cadre de son activité professionnelle ou académique.
Le Client s'interdit formellement et s'engage à ne pas :
Toute violation des droits de propriété intellectuelle entraîne :
Le Client assume l'entière responsabilité :
La responsabilité de LAHALEX est expressément exclue s'agissant :
S'agissant des interruptions temporaires de service, celles-ci n'ouvrent droit à aucune indemnisation financière, sous réserve du mécanisme de prolongation gratuite prévu à l'article 10.7 en cas d'interruptions cumulées dépassant sept (7) jours sur une même année d'abonnement, applicable aux formules d'abonnement.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de LAHALEX serait néanmoins retenue, l'indemnisation due sera strictement plafonnée au montant de l'abonnement en cours.
LAHALEX ne garantit :
Le Client garantit la licéité et la conformité de toutes les données qu'il transmet à LAHALEX, et en assume l'entière responsabilité quant à leur contenu. Les documents soumis au logiciel PLAGIX aux fins de détection de similarités sont traités de manière strictement confidentielle : sauf autorisation expresse du Client, ils ne sont ni communiqués à des tiers, ni intégrés de façon permanente à la base de comparaison du logiciel, sous réserve des dispositions légales applicables.
LAHALEX traite les données conformément à la réglementation béninoise applicable, notamment le Code du numérique en République du Bénin, ainsi qu'à sa Charte relative aux données personnelles. Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales de LAHALEX.
Le Client garantit formellement que lui-même, ainsi que ses utilisateurs :
Toute violation de ces engagements entraîne la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité, et engage la responsabilité du Client pour l'ensemble des préjudices en résultant.
LAHALEX se réserve le droit de :
Ces modifications s'imposent au Client sans préavis ni indemnisation.
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit de la République du Bénin, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige, seuls les tribunaux de la République du Bénin sont compétents, et en particulier le Tribunal de Commerce de Cotonou, quelle que soit la nature de la demande ou le lieu d'exécution du contrat.
Si l'une des clauses des présentes CGVA venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. La clause concernée serait alors réputée non écrite.
Les présentes CGVA constituent le socle contractuel applicable à l'ensemble des Clients de LAHALEX. Certains Clients peuvent bénéficier de conditions particulières, complémentaires ou spécifiques, formalisées par un document distinct (contrat, licence, annexe). Ces conditions particulières priment sur les présentes CGVA en cas de disposition expresse contraire. En cas de silence ou de vide dans ces conditions particulières, les présentes CGVA s'appliquent à titre supplétif pour combler le vide.
En cas de litige ou de contradiction entre les présentes CGVA et tout autre texte, le texte directement signé avec le Client prévaut.
9.1.1 Prérequis techniques et responsabilités du Client
Le Client reconnaît et accepte expressément :
Le Client garantit que sa configuration informatique est :
9.1.2 Disponibilité des services
Les services sont, en principe, accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions liées à la maintenance, à l'évolution technique, à des incidents indépendants de la volonté de LAHALEX, ou à des mesures de sécurité. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation, sous réserve du mécanisme de prolongation gratuite prévu à l'article 10.7 pour les interruptions cumulées dépassant sept (7) jours.
9.1.3 Support technique
Un service d'assistance, limité à l'usage des services, est mis à disposition selon des horaires fixés unilatéralement par LAHALEX.
9.1.4 Interdictions absolues
Le Client s'interdit formellement et irrévocablement de :
Toute violation de ces interdictions entraîne la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement, et engage la responsabilité civile et pénale du Client.
9.2.1 Principe de facturation structurelle
Selon la formule choisie conformément à l'article 10.7, les abonnements (mensuel ou annuel) sont impérativement souscrits sur la base du nombre total d'utilisateurs composant la structure du Client, sans exception ; la formule de paiement à l'utilisation est facturée sur la base du nombre de vérifications ou de documents soumis au logiciel PLAGIX.
9.2.2 Obligations déclaratives du Client
Pour les formules d'abonnement, le Client s'engage irrévocablement à :
9.2.3 Contrôles et vérifications par LAHALEX
LAHALEX dispose du droit absolu et discrétionnaire de :
9.3.1 Attribution des identifiants
LAHALEX attribue, à sa seule discrétion, les moyens d'accès aux services, à savoir :
Les modalités techniques d'authentification sont fixées unilatéralement par LAHALEX et peuvent être modifiées à tout moment.
9.3.2 Caractère strictement personnel des accès
Les identifiants attribués sont strictement :
Toute atteinte à cette confidentialité engage la responsabilité exclusive et intégrale du Client.
9.3.3 Obligations de sécurité
Le Client assume la responsabilité absolue :
9.3.4 Responsabilité en cas d'usage non autorisé
Le Client demeure seul et entièrement responsable :
La responsabilité de LAHALEX ne saurait être engagée à raison des conséquences d'un usage frauduleux ou non autorisé des accès attribués au Client.
Toute réduction tarifaire éventuellement accordée par LAHALEX dans le cadre d'un partenariat ou d'une collaboration constitue une mesure exceptionnelle et dérogatoire. Elle ne saurait être interprétée comme un engagement permanent, un droit acquis ou un engagement perpétuel de la part de LAHALEX.
Cette réduction est consentie en considération d'éléments spécifiques propres au CLIENT bénéficiaire, notamment dans le cadre d'un engagement sur une durée déterminée, d'une phase expérimentale ou d'un premier partenariat, d'une collaboration particulière portant sur l'enrichissement et l'alimentation de la base de données documentaire, ou de toute autre contrepartie ou facilité accordée par le CLIENT.
En conséquence, toute réduction accordée demeure conditionnée au maintien des éléments ayant justifié son octroi. Elle pourra être réévaluée, modifiée ou supprimée à l'issue de la période convenue ou en cas de changement des conditions de collaboration, sans que cela puisse être considéré comme une rupture d'engagement ou une modification abusive des conditions initialement prévues.
L'octroi d'une réduction ne crée donc aucun précédent ni aucune obligation pour LAHALEX d'accorder des conditions similaires à d'autres CLIENTS ou de maintenir indéfiniment les mêmes conditions tarifaires.
Résiliation pour non-paiement : le non-respect des échéances de paiement entraîne, après notification, la suspension de l'accès aux plateformes, puis, à défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours, la résiliation du contrat.
Sort des données et coopération technique en cas de résiliation : en cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le CLIENT s'engage à maintenir la collaboration nécessaire afin de permettre à LAHALEX d'entrer en contact avec son service informatique ou toute personne désignée, dans le but de procéder à la récupération, à l'exportation ou à la suppression des bases de données et contenus appartenant à LAHALEX ou générés dans le cadre de l'exécution du présent contrat, au sein de l'environnement numérique du CLIENT. Cette opération devra être réalisée dans des conditions garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données.
Le logiciel PLAGIX, son code source, son algorithme de détection de similarités, son design, ses contenus, sa base de comparaison documentaire ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de LAHALEX.
Le présent contrat confère au CLIENT une licence d'exploitation non exclusive, non cessible et non transférable, valable, selon la formule souscrite, pendant la durée de l'abonnement ou pour chaque utilisation acquittée, et strictement limitée aux besoins de ses Utilisateurs Autorisés.
En conséquence, le CLIENT s'interdit formellement de reproduire ou d'extraire, directement ou indirectement, tout ou partie des données, contenus, bases de données, fonctionnalités ou savoir-faire du logiciel PLAGIX dans le but de développer, proposer ou faciliter une activité identique, similaire ou concurrente, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Sauf autorisation préalable expresse de LAHALEX, le CLIENT et les Utilisateurs s'interdisent notamment de :
En cas de défaut de paiement par le CLIENT, trente (30) jours après un rappel, LAHALEX pourra suspendre l'accès au logiciel PLAGIX depuis l'adresse IP du CLIENT, en l'en informant au préalable. Cette suspension n'implique ni réduction du prix, ni suppression des indemnités et intérêts éventuellement dus, ni aucune prolongation particulière de la licence — sous réserve du mécanisme prévu à l'article 10.7.
Le CLIENT s'engage à ce que l'accès au logiciel PLAGIX soit réservé, depuis ses Sites, aux seuls Utilisateurs, dans le cadre des conditions détaillées dans ce document. Dans le cas où l'accès à distance est autorisé, le CLIENT s'engage à ce que cet accès soit réservé aux seuls Utilisateurs Autorisés au moyen d'un système d'authentification individuel et personnel, activé au moment de la connexion au réseau et périodiquement par la suite, selon les méthodes habituellement utilisées.
Le CLIENT s'engage à faire tout son possible pour que les Utilisateurs respectent les conditions prévues dans ce document, par tous les moyens dont il dispose. En cas d'utilisation non autorisée, il en informera immédiatement LAHALEX et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces pratiques dans les plus brefs délais.
Le Client choisit, lors de la souscription, l'une des formules suivantes, à l'exclusion de toute autre : abonnement mensuel, facturé par anticipation sur la base du nombre total d'utilisateurs conformément à l'article 9.2.1 ; abonnement annuel, facturé par anticipation sur la même base ; ou paiement à l'utilisation, facturé à chaque vérification ou document soumis au logiciel PLAGIX, réglé préalablement à la réalisation de l'analyse. Le prix de chaque formule est fixé par LAHALEX à sa seule discrétion, conformément à l'article 7.
Pour le premier abonnement (mensuel ou annuel), le CLIENT peut accorder versement un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total à la signature du contrat. Le solde est payé avant l'activation complète des services. Cette disposition ne s'applique pas à la formule de paiement à l'utilisation, réglée intégralement avant chaque analyse.
En cas de renouvellement de l'abonnement, la facturation intervient par anticipation, au début de chaque période contractuelle, conformément à l'article 1.1.
En cas de non-paiement après un premier rappel écrit, et à défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours, LAHALEX peut suspendre l'accès au logiciel PLAGIX jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Limitation de responsabilité — interruption temporaire du service
LAHALEX ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une interruption temporaire de son service (panne, maintenance, problème technique), y compris des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, tels que perte de données, retard dans un travail, interruption d'activité, ou perte financière qui en découle.
Mode de calcul de l'indisponibilité
L'indisponibilité est décomptée en heures cumulées sur une même année d'abonnement. Une journée d'interruption correspond à 24 heures d'indisponibilité cumulée, ces heures pouvant résulter de plusieurs interruptions distinctes additionnées entre elles (ex. : deux interruptions de 12 heures = une journée d'interruption ; quatre interruptions de 6 heures = une journée d'interruption).
Prolongation de l'abonnement
Si le total des interruptions cumulées dépasse sept (7) jours au cours d'une même année d'abonnement, la durée de l'abonnement sera automatiquement prolongée, à titre gratuit, d'une durée équivalente à celle de l'interruption constatée. Ce mécanisme, applicable aux seules formules d'abonnement (mensuel ou annuel), constitue l'unique forme de compensation applicable en cas d'interruption de service et prévaut sur toute clause d'exclusion générale d'indemnisation figurant aux articles 4.2 et 9.1.2. Pour la formule de paiement à l'utilisation, toute analyse non délivrée du fait d'une interruption du service est intégralement remboursée ou représentée gratuitement, au choix de LAHALEX.
Plafond de responsabilité
En cas de réclamation, perte ou dommage résultant du non-respect par LAHALEX des engagements prévus au présent document, la responsabilité de LAHALEX sera en tout état de cause limitée, selon le cas, au montant de l'abonnement payé par le CLIENT ou au montant de l'utilisation concernée.
LAHALEX s'engage à donner accès, pendant la durée de l'abonnement ou, pour la formule de paiement à l'utilisation, au moment de chaque analyse acquittée, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), au CLIENT et à ses Utilisateurs, au logiciel PLAGIX et à l'ensemble de ses fonctionnalités de détection de similarités, ainsi qu'aux mises à jour de la base de comparaison documentaire, dès leur intégration.
LAHALEX met tout en œuvre pour que ses Serveurs disposent de la puissance et de la bande passante adéquates pour supporter l'utilisation du CLIENT, conformément aux pratiques en vigueur.
En cas d'interruption de service rendue nécessaire pour des opérations de maintenance, LAHALEX prévient le CLIENT au préalable.
En cas d'interruption de service pour quelque raison que ce soit, LAHALEX met tout en œuvre pour rendre à nouveau disponible le logiciel PLAGIX au CLIENT et aux Utilisateurs dans les meilleurs délais.
Le service proposé porte sur l'ensemble des fonctionnalités du logiciel PLAGIX, à l'exception des sources de comparaison que LAHALEX ne peut rendre disponibles pour des raisons techniques ou à défaut d'avoir reçu les autorisations nécessaires des ayants droit. LAHALEX se réserve le droit de retirer à tout moment une source de comparaison pour laquelle elle ne détiendrait plus les droits d'exploitation, ou pour laquelle elle aurait des raisons raisonnables de croire qu'elle viole la législation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, ou qu'elle présente un caractère diffamatoire.
LAHALEX s'engage à informer le CLIENT de toute modification significative de son service.
En complément des droits d'accès décrits ci-dessus, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès pérenne aux rapports d'analyse et de similarité générés pendant la durée de son abonnement ou à l'occasion de chaque utilisation acquittée. Ces rapports demeurent accessibles selon les modalités définies par LAHALEX et restent soumis aux limitations décrites dans le présent contrat.
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